Compte rendu de la Conférence de M. Pierre-Paul DANNA, Maître de Conférences à la Faculté de Droit de l'Université de Nice-Sophia-Antipolis, Maire de La Tour-sur-Tinée, le Samedi 27 Mars 2010 à la salle du Temps Libre à Tende.
Le thème de la réunion portait sur « le Projet de loi de réforme des Collectivités Territoriales et l' Intercommunalité. Quel avenir pour la vallée de la Roya? ».
M Pierre Paul Danna nous précise que son intervention se réfère au projet de loi originel voté par le gouvernement qui s'est appuyé sur les propositions du « Comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur ( Mars 2009 ) et les conclusions d'une mission du Sénat ( Juin 2009 ).
Ce projet doit revenir devant l'Assemblée Nationale en Mai prochain. Deux grands principes sont mis en avant dans le projet de réforme : simplifier et rationaliser le « mille feuilles administratif » clarifier le partage des compétences entre les différents niveaux d'administration La réforme vise à rapprocher d'une part, la région et le département, et d'autre part, les communes et les intercommunalités ( EPCI = Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
La méthode choisie pour élaborer ce projet ne fut pas participative. Le Comité n'a réuni que des politiques et des universitaires triés sur le volet. La participation populaire et parlementaire furent très limitées. On assiste à une « fragmentation de la réforme » en 4 textes:
1)Le texte sur la suppression de la Taxe Professionnelle versée par les entreprises aux collectivités territoriales. Elle constituerait aujourd'hui un frein à leur développement et à leur compétitivité. Ce qui est surprenant, c'est qu'à l'origine, c'est cette taxe qui était le moteur de l'intercommunalité. Adoption définitive le 18 Décembre 2009 du projet de loi de Finances 2010 qui supprime la taxe professionnelle.
2)Le texte relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il annonce une redistribution globale des élus en créant un nouveau statut d'élu, celui de « conseiller territorial ». Les conseillers territoriaux remplaceront les conseillers généraux et conseillers régionaux et siègeront à la fois au niveau régional et au niveau départemental. Il est évident que ce projet de loi invite au rapprochement ou même à l'union du Département et de la Région et qu'il envisage la diminution sensible du nombre des élus. Cela aura pour conséquence que certains cantons peu peuplés, comme ceux de l'arrière pays comme nous, seront très faiblement représentés. Quant à l'intitulé « renforcement de la démocratie locale » , on en cherche le contenu dans le projet, c'est le grand absent!
La loi du 16 février 2010 organise déjà la concomitance des renouvellements des élus des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux Les conseillers régionaux élus en Mars 2010 auront un mandat de 4 ans, les conseillers généraux élus en Mars 2011 auront un mandat de 3 ans. La première élection des conseillers territoriaux est prévue pour 2014, pour un mandat de 5 ans . Ils seront élus selon un scrutin mixte: - 80% d'entre eux selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour - 20% élus à la proportionnelle L'intercommunalité (les EPCI ) sera obligatoire pour toutes les communes. Les EPCI regrouperont les compétences transférées des communes membres. Pour les communes de plus de 500 habitants, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel et désignés par un système de fléchage.
3)Le texte relatif à la répartition des compétences à partir de 2014. Qui fait quoi? Il est à noter que l'on organise les structures juridiques avant même de définir leurs compétences. Le principe est que, désormais, les compétences seront partagées et non plus croisées. C'est l'idée du« chef de file » qui est retenue: donner à chaque niveau administratif ses compétences exclusives. Les « participations croisées » seront limitées aux projets d'envergure mais, de toute façon, ces projets, pour la plupart, relèveront des compétences de l'Etat.
Cette nouvelle répartition pose le problème de « la libre administration des collectivités locales » : la « clause de compétence générale » est en effet retirée aux Départements et aux Régions.
4)Le projet de réforme crée un nouvel EPCI, les « Métropoles » pour les villes de plus de 450 000 habitants. Ce texte incite au regroupement ou à la fusion des communes, visant à créer des territoires compétitifs au niveau international. Les compétences des Métropoles sont importantes mais ne changent pas fondamentalement de celles des communautés urbaines.
Cela comprend à minima:
- toutes compétences d'équipement ( y compris le parking de notre village!),
- toutes compétences d'urbanisme (y compris le PLU de la vallée de la Roya ou les permis de construire des hameaux de Breil!)
- toutes compétences en matière de transport, de routes, de logement, d' établissements scolaires,
- toutes compétences en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, de voirie et de déchets,
- toutes compétences en matière de police. Mais peut s'ajouter la délégation (facultative) de compétences détenues par le Département et la Région de rattachement.
Pour les communes faisant partie du territoire d'une Métropole, la fiscalité sera perçue directement par celle-ci . Il sera procédé à un lissage progressif des taxes locales : on peut donc s'attendre à ce que les communes à faible taxation qui en font partie verront le montant de leurs taxes augmenter sensiblement et d'année en année.
Pour quels bénéfices? C'est toute la question du projet de territoire qui devrait assurer une cohérence territoriale en s'appuyant sur les richesses complémentaires des différentes parties. Par exemple, pour nous, la complémentarité d'un littoral et d'un arrière pays qui ne pourraient pas exister l'un sans l'autre. Mais dans le cas où les communes riches sont sur-représentées au détriment des communes pauvres sous- représentées, l'équilibre et l'équité, on le sait bien, ne vont pas de soi. Le niveau communal ne semble plus aujourd'hui approprié. La proximité de l'élu local et la dimension de participation locale devront s'exercer sur de plus grands territoires. Les EPCI doivent correspondre à un ensemble cohérent ne générant pas d'enclaves. L'objectif étant de rationaliser l'intercommunalité, doit être élaboré pour Décembre 2011 un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Au delà, le Préfet aura tous pouvoirs de prendre des décisions en 2013: il pourra affecter telle commune à tel EPCI ou tel EPCI à tel autre EPCI Le pouvoir du Préfet réapparaît à la manière « bonapartiste ».
Débat avec la salle
1) Comment appréhender la situation de la vallée de la Roya? Il semble qu'il y ait « le feu à la maison »!!! Une étude a été réalisée il y a quelques années qui avait conclu au bien fondé d'une intercommunalité de la Roya. Mais, à l'époque, le Préfet a refusé ce regroupement, au prétexte que le Maire de Tende n'en voulait pas. Il avait conseillé aux communes de la Roya de rejoindre plutôt la CARF qui, aujourd'hui, risque fort de rejoindre la CUNCA puis la Métropole de Nice! Deux principes s'imposent à tout regroupement intercommunal: - il faut respecter le principe de la continuité territoriale, donc ne pas créer d'enclave - il faut un projet de territoire cohérent
2) Monsieur Mary, conseiller général du canton de Breil pense « qu'il faut démontrer que nous savons travailler ensemble ». « Créons dès à présent un SIVOM de la Roya ». Le maire de Saorge évoque la difficulté de cette région: les « longues carrières politiques et l'accumulation des mandats ». Le maire de La Brigue pense que la proximité de demain, c'est l'intercommunalité et qu'il faut établir un rapport de force pour mettre en place celle de la vallée. Tous regrettent l'opposition toujours actuelle du maire de Tende.
3) Des personnes dans la salle se demandent si le Préfet peut aujourd'hui dire non à la mise en place d'une intercommunalité de la Roya ou si elle existe demain, l'obliger à rejoindre la Métropole de Nice en 2014? Monsieur Danna répond que le niveau de la commune est aujourd'hui dépassé en tant que structure juridique, que nous sommes obligés à une intercommunalité et que même si nous créons une intercommunalité Roya, le Préfet peut en décider autrement par la suite.
4) Verrions nous nos taxes locales augmenter, dans ce cas? Il est prévu dans le projet un lissage progressif des taxes sur l'ensemble du territoire communautaire.
5) Le projet de l'intercommunalité est dans l'unificaton des services publics locaux par une régie communautaire Le projet doit viser à valoriser nos richesses mais à l'inscrire dans une cohérence d'ensemble
6) Un élu de Breil précise que les 19 élus municipaux sont pour une intercommunalité des communes de la vallée de la Roya.
Cette réunion d'information a eu un grand succès puisqu'elle a réuni une centaine de personnes dont de nombreuses personnalités politiques locales : Conseiller Général du canton de Breil sur Roya, Maires de Saorge et de La Brigue, élus locaux de la vallée, représentants d'associations. Les interventions ont été toutes très constructives sans esprit partisan. Cette réunion sera suivie d'autres rencontres qui prolongeront l'information des citoyens de la vallée et proposeront des actions concrètes visant à mettre en place l' intercommunalité de la vallée de la Roya.
Bernadette Caudron
